Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

kstr est une plateforme de mise en relation entre des annonceurs (« Marques ») et des créateurs de contenu (« Créateurs ») souhaitant réaliser des opérations d'influence commerciale. L'éditeur agit en qualité d'intermédiaire et n'est pas partie aux contrats conclus entre Marques et Créateurs.

2. Inscription

L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures et aux personnes morales. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, notamment les statistiques d'audience déclarées. Tout profil trompeur peut être suspendu.

3. Déroulement d'une collaboration

Une collaboration naît de l'acceptation d'une candidature par une Marque ou d'une proposition par un Créateur. La Marque règle alors le montant convenu majoré des frais de service. Les fonds sont conservés jusqu'à la validation du contenu livré, puis reversés au Créateur, déduction faite de la commission. Sans réponse de la Marque 7 jours après la livraison, le contenu est réputé validé.

4. Tarifs

Les frais de service applicables aux Marques dépendent de leur offre (Starter : 10 %, Pro : 7 %, Business : 4 %). Une commission de 5 % est prélevée sur la rémunération des Créateurs. Les abonnements et options (boost) sont payables d'avance pour une durée fixe et ne sont pas renouvelés automatiquement. Les prix sont indiqués hors taxes.

5. Obligations liées à l'influence commerciale

Les parties s'engagent à respecter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale, notamment : la mention claire « Publicité » ou « Collaboration commerciale » sur chaque contenu sponsorisé, l'interdiction de promouvoir certains produits et services, et la conclusion d'un contrat écrit lorsque le montant dépasse le seuil fixé par décret. Le brief et les échanges conservés sur la plateforme peuvent servir de base à ce contrat.

6. Non-contournement

6.1 Principe. Toute mise en relation entre une Marque et un Créateur intervenue grâce à kstr (consultation d'un profil ou d'une campagne, candidature, message, proposition de collaboration) engage les deux parties à conclure et à régler sur la plateforme toute collaboration qui en découle. Cet engagement s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service et pendant les 12 mois qui suivent le dernier échange entre les parties sur la plateforme.

6.2 Pratiques interdites. Sont notamment considérés comme une tentative de contournement le fait de :

• proposer, solliciter ou accepter un paiement en dehors de la plateforme pour une collaboration initiée sur celle-ci ;
• communiquer ou demander des coordonnées (e-mail, téléphone, messagerie, compte de réseau social, lien ou coordonnées de paiement) avant le premier paiement, dans le but de poursuivre l'échange hors de la plateforme ;
• déguiser une collaboration (cadeau, facture d'un autre service, fractionnement du montant) pour éviter les frais de service ou la commission ;
• inciter l'autre partie à quitter la plateforme, ou utiliser un autre compte pour contourner une restriction.

6.3 Sanctions. Selon la gravité et la répétition des faits, l'éditeur peut, après avoir examiné les éléments en sa possession : adresser un avertissement ; suspendre temporairement le compte ; prononcer le bannissement définitif de la plateforme, qui entraîne la fermeture du compte et l'interdiction de se réinscrire, sous quelque identité, adresse e-mail ou entité que ce soit. En cas de suspension ou de bannissement, les abonnements et options en cours ne sont pas remboursés. Les sommes dues à un Créateur au titre de collaborations régulièrement réalisées sur la plateforme restent versées. L'éditeur se réserve en outre le droit de demander réparation du préjudice subi, notamment le montant des frais de service et commissions éludés.

6.4 Signalement. L'utilisateur qui reçoit une proposition de contournement, ou qui en est victime, doit en informer immédiatement les administrateurs du site à l'adresse hi@joinkstr.com, en joignant si possible une capture d'écran ou le lien de la conversation. L'utilisateur qui signale de bonne foi une sollicitation à laquelle il n'a pas donné suite ne s'expose à aucune sanction. Les signalements sont traités de manière confidentielle.

6.5 Mesures de protection. Les coordonnées sont masquées dans la messagerie jusqu'au premier paiement d'une collaboration entre les parties. En cas de signalement ou de soupçon sérieux de contournement, l'équipe de kstr peut consulter les échanges concernés, dans le seul but de vérifier les faits.

7. Litiges entre utilisateurs

En cas de désaccord, chaque partie peut ouvrir un litige. L'équipe de kstr examine les échanges et le contenu livré et décide, de bonne foi, de verser les fonds au Créateur ou de rembourser la Marque, en tout ou partie.

8. Droit de rétractation

Les services proposés aux professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Pour les consommateurs, l'exécution d'un service entièrement réalisé (option boost activée immédiatement) avant la fin du délai de rétractation, avec leur accord exprès, emporte renonciation à ce droit.

9. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service mais ne garantit ni les résultats des campagnes ni l'exactitude des statistiques déclarées par les Créateurs.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, qui peuvent également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.