Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et rôle de la plateforme

La plateforme kstr, accessible à l'adresse joinkstr.com, est exploitée par la société AUROCHS Ventures, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 912 058 104, dont le siège social est situé 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, numéro de TVA intracommunautaire FR70912058104 (ci-après « kstr »). kstr est une plateforme de mise en relation entre des annonceurs (« Marques ») et des créateurs de contenu (« Créateurs ») souhaitant réaliser des opérations d'influence commerciale. kstr fournit les outils de mise en relation, de contractualisation, de suivi et de facturation. Il n'est pas partie aux contrats conclus entre Marques et Créateurs, n'agit pour le compte d'aucune des parties, sous la seule réserve des mandats de facturation prévus aux articles 4 et 11.4 et du mandat de signature prévu à l'article 3.1, et ne négocie pas en leur nom. Il ne détient pas les fonds des collaborations, qui sont conservés par son prestataire de paiement jusqu'à leur versement au Créateur ou leur remboursement à la Marque, ou, dans le cas prévu à l'article 7.5, leur consignation.

2. Inscription et âge minimum

2.1 Conditions. L'inscription sur la plateforme kstr est gratuite et réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales, représentées par une personne majeure ayant la capacité et le pouvoir légal à cet effet. Lors de son inscription, chaque utilisateur certifie avoir 18 ans ou plus. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, notamment ses informations légales (identité, SIRET, adresse, résidence fiscale, régime de TVA) et, le cas échéant, les statistiques d'audience déclarées. Les inscriptions des Marques sont vérifiées par kstr. Tout profil jugé trompeur par kstr peut être suspendu.

2.2 Mineurs. Un mineur ne peut pas créer de compte sur la plateforme kstr, même avec l'accord de ses parents, ni utiliser le compte d'un tiers, directement ou indirectement. Un compte de Créateur consacré à un enfant ne peut être ouvert que par un parent ou représentant légal majeur, à son propre nom : il en reste le seul titulaire et le seul responsable. Il garantit agir avec l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale, le cas échéant. Lorsque l'image d'un enfant de moins de 16 ans est diffusée dans le cadre d'une collaboration, le parent le déclare sur la plateforme kstr lors de la signature du contrat de collaboration et atteste sur l'honneur agir avec l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale, le cas échéant, et avoir accompli, lorsqu'elles s'appliquent, les formalités prévues à l'article 2.3 (autorisation ou agrément au titre des articles L. 7124-1 et suivants du Code du travail, ou déclaration au titre de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, et consignation à la Caisse des dépôts et consignations de la part des revenus de l'enfant prévue par la loi). Cette déclaration figure dans le contrat de collaboration ; le parent en justifie à première demande de kstr ou de la Marque. Si kstr constate ou apprend qu'un compte a été ouvert par un mineur, il le suspend immédiatement puis le supprime avec les données personnelles associées, sous réserve de celles que la loi oblige à conserver ; les collaborations en cours sont annulées et les sommes réglées par la Marque lui sont remboursées. kstr peut demander à tout moment un justificatif d'âge. En tout état de cause, la vérification d'identité réalisée par le prestataire de paiement utilisé par kstr avant tout versement exclut les mineurs.

2.3 Image des enfants. Le Créateur qui fait apparaître un enfant de moins de 16 ans dans un contenu réalisé dans le cadre d'une collaboration s'engage à respecter la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ainsi que les articles L. 7124-1 et suivants du Code du travail (notamment, selon les cas, l'autorisation individuelle ou l'agrément préalable lorsque l'activité de l'enfant relève d'une relation de travail, ou, hors relation de travail, la déclaration à l'autorité administrative lorsque les seuils réglementaires de durée, de nombre de contenus ou de revenus sont dépassés, ainsi que le versement de la part des revenus de l'enfant prévue par la loi à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à sa majorité ou son émancipation), ainsi que le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image de l'enfant, que les parents exercent en commun (article 372-1 du Code civil, issu de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024) ; il garantit disposer de l'accord de l'autre titulaire de l'autorité parentale et de toute autorisation requise. Aucun contenu ne doit porter atteinte à la dignité, à la sécurité ou à la vie privée d'un enfant ; la Marque s'interdit de demander un tel contenu. Avant toute collaboration dont un enfant de moins de 16 ans est le sujet principal, la Marque vérifie auprès du Créateur s'il est soumis aux obligations mentionnées ci-dessus, conformément à l'article 3 de la loi n° 2020-1266 ; le Créateur en fait la déclaration sur la plateforme lors de la signature du contrat (article 2.2) et en justifie à première demande. Le contrat de collaboration est alors soumis à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. kstr peut retirer tout contenu ou profil qui ne respecte pas ces règles.

2.4 Signalement. Toute personne peut signaler un profil qui semble appartenir à un mineur ou qui ne respecte pas ces règles, avec le lien « Signaler ce profil » présent sur chaque profil de Créateur ou en écrivant à hi@joinkstr.com. Les signalements sont traités par kstr en priorité et de façon confidentielle.

3. Déroulement d'une collaboration

3.1 Contrat. Une collaboration sur kstr naît de l'acceptation (i) d'une candidature d’un Créateur par une Marque ou (ii) d'une proposition d’une Marque par un Créateur. Un contrat de collaboration bilingue, pré-rempli avec les informations des parties concernées, est alors établi sur la plateforme kstr ; la Marque en ajuste les conditions et le Créateur peut demander des modifications. Un contrat est établi pour toute collaboration, y compris lorsqu'elle porte uniquement sur un produit offert (« gifting »). Il est signé électroniquement par les deux parties (la Marque et le Créateur) : chaque signature est authentifiée par un code à usage unique envoyé par e-mail et consignée dans un dossier de preuve horodaté (articles 1366 et 1367 du Code civil), que les utilisateurs reconnaissent comme mode de preuve (article 1356 du Code civil). Signature groupée. Pour une campagne de gifting, la Marque qui signe le contrat d'un Créateur peut, au même moment, donner mandat à kstr d'établir aux mêmes conditions le contrat de chacun des autres Créateurs qu'elle a déjà acceptés pour cette campagne et qui attendent leur contrat, et de le signer en son nom. La liste de ces Créateurs lui est présentée avant sa signature ; le mandat ne vaut que pour cette liste fermée, et les Créateurs acceptés ensuite font l'objet d'une nouvelle signature. Chaque signature apposée en vertu de ce mandat est consignée dans le dossier de preuve du contrat, avec la référence de la signature initiale de la Marque, et le contrat ainsi établi a la même valeur que s'il avait été signé par elle. La Marque peut révoquer ce mandat en écrivant à hi@joinkstr.com ; la révocation vaut pour les contrats non encore établis. En cas de divergence entre les versions linguistiques du contrat, la version française prévaut. Chaque partie peut télécharger le contrat signé et le conserver sur un support durable.

3.2 Paiement. Une fois le contrat de collaboration signé, la Marque règle le montant convenu, majoré le cas échéant de la TVA du Créateur, ainsi que les frais de service. Les règlements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande, dont les conditions générales (consultables à l'adresse https://stripe.com/fr/legal/ssa) s'appliquent et sont acceptées par l'utilisateur dès lors que celui-ci accepte les présentes conditions. Les fonds de la collaboration sont réceptionnés par Stripe et conservés sur le solde Stripe de la plateforme, sans être virés sur le compte bancaire de kstr ni affectés à aucun autre usage, jusqu'à leur versement au Créateur ou leur remboursement à la Marque, selon les règles prévues ci-dessous. Seul le montant de la commission de kstr majoré de la TVA (le cas échéant), une fois acquise, est viré sur son compte bancaire par Stripe. Pour recevoir ses rémunérations, le Créateur ouvre un compte Stripe Connect et accepte l'accord de compte connecté de Stripe (Stripe Connected Account Agreement) (consultable à l'adresse https://stripe.com/fr/legal/connect-account) dès lors que le Créateur accepte les présentes conditions ; ses gains y sont transférés, puis virés sur son compte bancaire par Stripe dans les conditions prévues ci-dessous.

3.3 Libération des fonds. En procédant au règlement du montant prévu par le contrat de collaboration, la Marque donne l'instruction irrévocable de verser la rémunération au Créateur dans l'un des cas suivants : (a) elle valide le contenu du Créateur qui était convenu par le contrat ; (b) elle ne répond pas dans les 7 jours suivant la demande de validation du contenu du Créateur qui était convenu par le contrat ; (c) les deux parties (Marque et Créateur) en conviennent par écrit sur la plateforme kstr ; (d) une décision de justice exécutoire l'ordonne. La commission de kstr TTC est alors déduite du versement.

3.4 Tracker : statistiques des contenus. Les contenus publiés dans le cadre d'une collaboration entre une Marque et un Créateur peuvent être suivis dans l'outil Tracker disponible sur la plateforme kstr. Le Créateur autorise kstr à relever les statistiques agrégées de ces contenus (notamment vues, portée, mentions j'aime, commentaires, partages, enregistrements), par l'intermédiaire des comptes qu'il a connectés ou des API publiques des plateformes, et à les communiquer à la Marque concernée, pendant 90 jours après la publication de chaque contenu convenu par contrat entre la Marque et le Créateur concerné. Pour les plateformes sans accès automatique, le Créateur peut déclarer ses chiffres avec une capture d'écran : il garantit leur exactitude, et une déclaration trompeuse constitue un manquement grave à ses obligations au titre des présentes conditions mais également au titre du contrat de collaboration, susceptible de justifier les mesures prévues à l'article 6.3. Les chiffres sont indiqués comme « vérifiés » (relevés automatiquement) ou « déclarés » dans l'outil Tracker disponible sur la plateforme kstr. La Marque peut partager son analyse avec le Créateur. Elle n'utilise les statistiques que pour évaluer la collaboration et s'interdit de les communiquer à des tiers. Sauf stipulation contraire du contrat de collaboration, les statistiques n'ont aucune incidence sur la validation du contenu ni sur la rémunération du Créateur. Le Créateur peut déconnecter ses comptes à tout moment ; s'il le fait avant la fin de la période de 90 jours, il déclare ses chiffres dans les conditions prévues ci-dessus. kstr peut exploiter ces statistiques sous une forme agrégée et anonymisée, ne permettant d'identifier ni le Créateur ni la Marque, pour améliorer ses services et réaliser des études. Les statistiques sont fournies à titre indicatif : kstr ne garantit ni leur exhaustivité, ni l'exactitude des chiffres déclarés, ni la disponibilité des API des plateformes, et n'est pas responsable d'une modification ou d'une interruption de l'accès à ces API. kstr accède aux comptes connectés dans le respect des conditions d'utilisation des plateformes concernées.

3.5 Pays de versement. Le prestataire de paiement ne verse les rémunérations qu'aux Créateurs établis dans les pays qu'il prend en charge pour la plateforme. La liste de ces pays figure en annexe des présentes conditions. Le pays retenu est celui de l'adresse déclarée par le Créateur dans ses informations légales, dont il garantit l'exactitude. Le Créateur établi dans un autre pays peut participer aux collaborations sans rémunération en argent (produit offert, dit « gifting ») et aux campagnes solidaires ; il ne peut ni postuler à une collaboration rémunérée ni en conclure une. Le Créateur établi hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse dont l'activité vise, même accessoirement, un public en France s'engage, conformément à l'article 9 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, à désigner par écrit un représentant dans l'Union européenne et à souscrire auprès d'un assureur établi dans l'Union une assurance de responsabilité civile professionnelle. Il agit pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, en justifie à première demande de kstr ou de la Marque et garantit kstr de toute conséquence d'un manquement à ces obligations.

3.6 Compte de versement. Pour recevoir sa rémunération, le Créateur ouvre un compte de versement auprès du prestataire de paiement Stripe et fournit les justificatifs que celui-ci demande. Il en garantit l’authenticité et la véracité. Ce compte doit être ouvert avant le paiement de toute collaboration rémunérée : tant qu'il ne l'est pas, la Marque ne peut pas régler la collaboration, qui ne démarre pas. La Marque peut alors annuler la collaboration sans frais tant qu'elle n’a pas procédé au règlement. Si le compte du Créateur est suspendu ou fermé par le prestataire après le paiement, la rémunération reste conservée par celui-ci jusqu'à ce que le Créateur régularise sa situation ; à défaut dans les 90 jours suivant le règlement, la somme est traitée conformément à l'article 7.5.

3.7 Produit offert (« gifting »). Lorsqu'une collaboration prévoit un produit offert, la Marque le remet au Créateur, selon le cas : (a) en l'expédiant à l'adresse que le Créateur lui communique sur la plateforme kstr ; ou (b) lorsque sa boutique en ligne est reliée à kstr, au moyen d'un code de réduction personnel, à usage unique, limité aux produits offerts et à leur prix, que kstr crée dans la boutique de la Marque après la signature du contrat et qui est annexé à celui-ci. Dans ce second cas, le Créateur commande lui-même le produit dans la boutique de la Marque, où il saisit son adresse de livraison ; sauf mention contraire du contrat, les frais de livraison facturés par la boutique restent à sa charge. Le code est strictement personnel : sa cession, sa revente, son partage ou sa publication, ainsi que son utilisation pour d'autres produits ou en dehors de la collaboration, sont interdits et constituent un manquement grave susceptible de justifier les mesures prévues à l'article 6.3. kstr peut désactiver un code ; la remise du produit, son état et sa livraison relèvent de la seule responsabilité de la Marque.

4. Tarifs, frais et commission (conditions générales de vente)

Les frais de service applicables aux Marques dépendent de leur offre et sont calculés sur le montant hors taxes de la collaboration (Starter : 10 %, Pro : 7 %, Business : 4 %). Une commission de 5 %, calculée sur le montant hors taxes de la rémunération, est déduite de la rémunération versée aux Créateurs par la Marque, uniquement sur les sommes effectivement versées par cette dernière. Les abonnements et options (boost) sont payables d'avance pour une durée fixe et ne sont pas renouvelés automatiquement. Les autres offres, notamment les packs et forfaits de gifting, sont décrites sur la page Tarifs et soumises aux conditions acceptées lors de leur achat. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée selon le pays et le statut de l’utilisateur.

Statut OG des Créateurs. Le Créateur qui s'est inscrit avant l'ouverture de la plateforme kstr (1er novembre 2026) obtient le statut OG, matérialisé par un badge affiché sur son profil. Ce statut est gratuit, personnel, sans contrepartie et ne peut être ni cédé ni converti en argent. Il peut être retiré en cas de manquement par le Créateur aux présentes conditions.

Frais de service acquis. Les frais de service de kstr rémunèrent la mise en relation entre Marques et Créateurs, les outils de la plateforme et l'accompagnement de ses utilisateurs, y compris en cas de désaccord. Ils sont acquis à kstr dès le règlement de la collaboration et ne sont pas remboursables, y compris en cas d'annulation ou de litige, sauf faute lourde de kstr.

Factures et mandat de facturation. kstr émet ses propres factures (frais de service, abonnements, options, commission). Le Créateur ayant un statut d'entreprise donne mandat à kstr d'établir en son nom et pour son compte les factures de ses prestations aux Marques (article 289-I-2 du CGI) ; chaque facture lui est communiquée et peut être contestée dans les 15 jours. Le Créateur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, notamment la déclaration et le paiement de la TVA.

Informations fiscales et sociales. Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, kstr informe les Créateurs et les Apporteurs, à l'occasion de chaque transaction, de leurs obligations fiscales et sociales, avec un lien vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. Il leur adresse chaque année, au plus tard le 31 janvier, un récapitulatif du montant brut des sommes perçues par son intermédiaire au cours de l'année précédente. En application des articles 1649 ter A et suivants du même code (directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 »), kstr collecte et vérifie les informations d'identification des Créateurs et des Apporteurs (identité, adresse, numéro d'identification fiscale, numéro de TVA, coordonnées bancaires) et déclare chaque année à l'administration fiscale les sommes qui leur ont été versées ; l'utilisateur concerné reçoit une copie des informations déclarées. L'utilisateur qui ne fournit pas ces informations après deux relances peut voir son compte suspendu et ses versements retenus jusqu'à régularisation.

5. Obligations liées à l'influence commerciale

5.1 Cadre légal. La Marque et le Créateur s'engagent, chacun pour ce qui le concerne, à respecter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dans sa rédaction en vigueur, ainsi que les règles applicables à la publicité et aux pratiques commerciales, notamment : la mention claire, lisible et identifiable « Publicité » ou « Collaboration commerciale » pendant toute la durée de chaque contenu sponsorisé, quel qu'en soit le format ; les mentions « Image retouchée » ou « Image virtuelle » lorsqu'elles sont requises ; l'interdiction ou l'encadrement de la promotion de certains produits et services (notamment actes de chirurgie et de médecine esthétiques, abstention thérapeutique, produits nicotinés, animaux, produits et services financiers et crypto-actifs, jeux d'argent et de hasard, boissons alcooliques) ; et la conclusion d'un contrat écrit comportant les mentions de l'article 8 de la loi lorsque la somme des rémunérations et avantages en nature accordés par une même Marque à un Créateur au cours d'une année atteint 1 000 € HT (décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025). Ce contrat écrit est établi et signé sur la plateforme pour chaque collaboration (article 3.1), y compris les collaborations rémunérées en nature. La Marque et le Créateur sont seuls responsables de son contenu et de sa conformité à l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.

5.2 Rôle de kstr. kstr n'est ni annonceur, ni influenceur, ni agent d'influenceur au sens des articles 1er et 7 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Il ne représente aucun Créateur, ne négocie pas les conditions des collaborations, ne conçoit ni ne valide les contenus et ne perçoit aucune rémunération pour le compte d'un Créateur. Les modèles de contrat et les outils de la plateforme sont fournis à titre indicatif et afin d'aider la rencontre et la collaboration entre Marques et Créateurs : ils ne constituent pas un conseil juridique et il appartient à la Marque et au Créateur de les adapter à chaque collaboration. La Marque et le Créateur reconnaissent que kstr n'est pas tenu de la responsabilité solidaire prévue à l'article 8 de la loi et s'interdisent de rechercher sa responsabilité à ce titre.

5.3 Obligations de la Marque. La Marque garantit que les produits, services ou causes promus sont licites et peuvent faire l'objet d'une promotion par voie d'influence. Elle fournit au Créateur des informations exactes et loyales, notamment sur leurs caractéristiques, leur prix et les allégations environnementales, de santé ou de performance, et s'interdit de lui demander une allégation trompeuse ou de dissimuler l'intention commerciale.

5.4 Obligations du Créateur. Le Créateur présente de façon loyale les produits et services promus et son expérience réelle de ceux-ci. Il s'interdit tout achat ou toute manipulation d'abonnés, de vues ou d'interactions. Il conserve la preuve de l'affichage des mentions obligatoires. Lorsqu'il vend lui-même, à l'occasion d'une collaboration, des biens fournis par un tiers, il est responsable de plein droit envers l'acheteur de la bonne exécution de la vente (article L. 221-15 du Code de la consommation).

5.5 Mesures de kstr. kstr n'exerce aucun contrôle préalable des contenus. Il peut toutefois, sans y être tenu et dans les conditions de l'article 15.3, demander la modification d'un contenu, le retirer ou en demander le retrait, suspendre une collaboration ou en différer le règlement lorsque le contenu ou le produit promu lui paraît manifestement contraire à la loi. Ces mesures ne font pas de kstr l'auteur ou l’éditeur des contenus, ni le garant de leur licéité.

5.6 Autorités et garantie. La Marque et le Créateur conservent le contrat, le brief et les contenus de chaque collaboration pendant au moins 5 ans. Ils retirent sans délai tout contenu dont une autorité demande le retrait (notamment la DGCCRF, l'Arcom ou l'Autorité nationale des jeux) et coopèrent de bonne foi avec kstr en cas d'enquête ou de réclamation. kstr peut communiquer aux autorités compétentes les informations que la loi l'oblige à transmettre. La Marque et le Créateur garantissent kstr, chacun pour ce qui le concerne, contre toute réclamation, action ou procédure d'un tiers ou d'une autorité fondée sur un manquement à la loi n° 2023-451 ou aux règles de la publicité, et l'indemnisent des condamnations prononcées et des frais raisonnables de défense qui en résultent.

6. Non-contournement

6.1 Principe. Toute mise en relation entre une Marque et un Créateur intervenue grâce à kstr (candidature, message, proposition de collaboration) engage les deux parties à conclure et à régler sur la plateforme kstr toute collaboration qui en découle. Toute collaboration conclue entre une Marque et un Créateur dont l'un a consulté le profil ou une campagne de l'autre sur kstr est présumée découler de cette consultation, sauf preuve contraire. Cet engagement s'applique pendant toute la durée d'utilisation du service et pendant les 12 mois qui suivent le dernier échange entre les parties sur la plateforme kstr ou, à défaut d'échange, la dernière consultation par l’utilisateur intervenue sur la plateforme kstr. Il ne s'applique pas lorsque les parties justifient par écrit d'une relation commerciale antérieure à leur mise en relation sur kstr.

6.2 Pratiques interdites. Sont notamment considérés comme une tentative de contournement le fait de :

• proposer, solliciter ou accepter un paiement en dehors de la plateforme kstr pour une collaboration initiée, une tentative de collaboration intervenue ou un repérage de Marque ou de Créateur initié sur celle-ci ;
• communiquer ou demander des coordonnées (e-mail, téléphone, messagerie, compte de réseau social, lien ou coordonnées de paiement) avant le premier paiement, dans le but de poursuivre l'échange hors de la plateforme kstr ;
• déguiser une collaboration (cadeau, facture d'un autre service, fractionnement du montant) pour éviter les frais de service ou la commission ;
• inciter l'autre partie à quitter la plateforme kstr ou inciter à la poursuite des échanges en dehors de la plateforme kstr, ou utiliser un autre compte pour contourner une restriction.

6.3 Sanctions. Selon la gravité et la répétition des faits, kstr peut, après avoir examiné les éléments en sa possession et par une décision motivée notifiée à l'utilisateur dans les conditions de l'article 15.3 : adresser un avertissement ; suspendre temporairement le compte ; prononcer le bannissement définitif de la plateforme kstr, qui entraîne la fermeture du compte et l'interdiction de se réinscrire, sous quelque identité, adresse e-mail ou entité que ce soit. En cas de suspension ou de bannissement, les abonnements et options en cours ne sont pas remboursés. Les sommes dues à un Créateur au titre de collaborations régulièrement réalisées sur la plateforme restent versées. En outre, l'utilisateur qui conclut ou règle une collaboration en dehors de la plateforme en violation de l'article 6.1 doit à kstr, à titre de clause pénale (article 1231-5 du Code civil), une indemnité forfaitaire égale au double des frais de service et de la commission qui auraient été dus si la collaboration avait été réglée sur la plateforme, avec un minimum de 500 € HT par collaboration, sans préjudice de la réparation d'un préjudice supplémentaire qui serait démontré par kstr.

6.4 Signalement. L'utilisateur qui reçoit une proposition de contournement, ou qui en est victime, doit en informer immédiatement kstr à l'adresse hi@joinkstr.com, en joignant si possible une capture d'écran ou le lien de la conversation. L'utilisateur qui signale de bonne foi une sollicitation à laquelle il n'a pas donné suite ne s'expose à aucune sanction. Les signalements sont traités de manière confidentielle.

6.5 Mesures de protection. Les coordonnées sont masquées dans la messagerie jusqu'au premier paiement d'une collaboration entre les parties. En cas de signalement ou de soupçon sérieux de contournement, l'équipe de kstr peut consulter les échanges concernés, dans le seul but de vérifier les faits, dans les conditions de l'article 14.2.

7. Désaccord, conciliation et règle par défaut

7.1 Désaccord sur la collaboration. En cas de désaccord entre le Créateur et la Marque sur le contenu objet du contrat de collaboration, la Marque ouvre un litige sur la plateforme avant la validation, en désignant le point précis du contrat de collaboration ou du brief non respecté par le Créateur ; une préférence subjective ne constitue pas un motif valable de désaccord. Le litige doit être ouvert dans le délai de 7 jours prévu à l'article 3.3 (b) ; à défaut, le contenu est réputé validé. Le Créateur dispose d'abord d'une possibilité de correction, qu'il exerce dans les 7 jours suivant l'ouverture du litige.

7.2 Conciliation. À défaut de correction satisfaisante, kstr propose aux parties une conciliation amiable de 15 jours. Cette conciliation, de nature purement contractuelle, ne constitue ni une conciliation ni une médiation au sens des articles 1530 et suivants : kstr n'y agit ni en qualité de conciliateur de justice ou de médiateur, ni en qualité d'arbitre au sens des articles 1442 et suivants du Code de procédure civile : ses propositions ne lient pas les parties, qui conservent le droit de saisir le juge. Un accord des parties (paiement intégral, partiel au prorata des livrables conformes, ou remboursement) est exécuté sur la plateforme kstr.

7.3 Règle par défaut. À défaut d'accord à l'issue de la conciliation prévue à l’article 7.2, la Marque est remboursée du montant de la collaboration (hors frais de service, acquis à kstr) et renonce à tout droit d'utilisation du contenu, que le Créateur s’engage à retirer et à ne pas réutiliser. Si une partie seulement des livrables est conforme, le Créateur est payé au prorata des livrables dont la Marque n'a pas contesté la conformité dans le litige, et le solde est remboursé. Cette règle est acceptée par avance par les parties comme instruction de paiement donnée à kstr.

7.4 Abus. kstr peut suspendre le compte d'un utilisateur qui multiplie les litiges injustifiés ou abusifs, dans les conditions de l'article 6.3.

7.5 Consignation. Lorsque les fonds d'une collaboration ne peuvent être ni versés au Créateur ni remboursés à la Marque dans les 90 jours suivant leur règlement par la Marque (procédure judiciaire en cours, compte de versement suspendu ou fermé, opposition d'une autorité ou tout autre empêchement), le prestataire de paiement les vire à kstr, conformément à ses propres règles. kstr les place alors sans délai sur un compte bancaire distinct, ouvert à son nom à cette seule fin et réservé exclusivement à la conservation de ces fonds, pour le compte de la ou des parties concernées. Il en informe les parties, ne mélange pas ces fonds avec les siens et n'en fait aucun autre usage. Une somme forfaitaire de 100 € HT est prélevée sur les fonds placés, dans la limite de leur montant, pour couvrir les frais d'ouverture et de gestion de ce compte. Le solde est remis sans délai à la partie désignée par l'accord des parties ou par la décision de justice exécutoire.

8. Droit de rétractation

Les services proposés aux professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. L'utilisateur consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la souscription d'un abonnement ou d'une option, en adressant à hi@joinkstr.com une déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il a demandé expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il doit un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation. Il ne peut plus se rétracter lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, notamment une option boost activée immédiatement, s'il a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre son droit de rétractation. Les sommes dues lui sont remboursées dans les 14 jours suivant sa rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Responsabilité

kstr est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir qu'il soit exempt d'interruptions ou d'erreurs ; il peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou sécurité, si possible après information préalable des utilisateurs. Il ne garantit ni les résultats des campagnes, ni l'exactitude des statistiques et informations déclarées par les utilisateurs, ni l'exécution des contrats conclus entre Marques et Créateurs, dont chaque partie reste seule responsable, ni la solvabilité, l'identité réelle ou les qualités des utilisateurs au-delà des vérifications prévues aux présentes conditions. kstr ne répond ni des contenus publiés par les utilisateurs (article 15), ni des produits et services promus, ni du respect par les Marques et les Créateurs de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, ni des décisions, actes ou défaillances des réseaux sociaux, du prestataire de paiement ou de tout autre tiers (notamment suspension de compte, modification d'algorithme, refus ou gel de fonds). Dans les relations entre professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, kstr ne répond que des dommages directs et prévisibles, à l'exclusion notamment des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, de données ou d'image. Dans ces mêmes relations, la responsabilité de kstr au titre d'une collaboration est limitée au montant hors taxes des frais de service et de la commission qu'il a perçus pour cette collaboration et, pour toute autre cause, au montant hors taxes des sommes que l'utilisateur lui a payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sans pouvoir excéder 5 000 € par année civile, toutes causes confondues.

Prescription. Entre professionnels, toute action contre kstr se prescrit par un an à compter du jour où l'utilisateur a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).

Consommateurs. À l'égard des consommateurs, les limitations qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure permise par le Code de la consommation ; kstr répond des dommages résultant de l'inexécution de ses propres obligations dans les conditions du droit commun.

Compte et sécurité. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage de son compte ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf signalement préalable d'une utilisation frauduleuse à hi@joinkstr.com. Il lui appartient de conserver une copie de ses propres contenus et données.

Garantie. Chaque utilisateur garantit kstr contre toute réclamation, action ou procédure d'un tiers ou d'une autorité fondée sur ses contenus, ses déclarations, son usage du service ou sa violation des présentes conditions ou de la loi, et l'indemnise des condamnations, amendes transactionnelles et frais raisonnables de défense, y compris d'avocat, qui en résultent. kstr l'informe de la réclamation et peut, à son choix, assurer lui-même sa défense.

10. kstr solidaire (associations et campagnes solidaires)

10.1 Organisations admises. Le programme kstr solidaire est réservé aux organisations à but non lucratif dont l'objet est solidaire : action humanitaire ou sociale, santé, aide aux personnes en difficulté, protection de l'environnement ou des animaux, éducation et accès à la culture pour tous. Le caractère solidaire de la cause est un critère essentiel pour kstr. Le seul statut d'association ne suffit pas : une organisation dont l'objet n'est pas solidaire, notamment une association de loisirs, sportive ou amicale, une association professionnelle ou de commerçants, ou une organisation dont l'objet principal est politique, syndical ou religieux, peut se voir refuser l'accès.

10.2 Vérification. L'organisation demande à bénéficier du programme depuis son profil, en indiquant son numéro RNA ou SIREN et, le cas échéant, sa reconnaissance d'utilité publique ou d'intérêt général. kstr vérifie ces informations auprès des registres publics et peut demander tout justificatif (statuts, publication au Journal officiel, rescrit fiscal). Le statut est accordé ou refusé à la seule appréciation de kstr, sans obligation de motivation. L'organisation vérifiée bénéficie de l'offre « Solidaire » : aucun abonnement ni frais de service ne s’applique pour ses campagnes solidaires.

10.3 Bénévolat des Créateurs. Une campagne solidaire ne donne lieu à aucune rémunération, ni à aucun paiement sur la plateforme kstr. Le Créateur qui y participe le fait volontairement et bénévolement ; il peut décliner ou mettre fin à sa participation à tout moment, sans justification ni conséquence. Aucun contrat de collaboration commerciale n'est établi et aucune commission n'est prélevée. L'association s'interdit de conditionner la participation à une contrepartie, et le Créateur s'interdit d'en réclamer une. Un produit ou un service offert au Créateur constitue un avantage en nature : la campagne n'est alors plus bénévole et relève notamment des articles 3 à 5.

10.4 Aucune collecte par kstr. Les dons ne transitent jamais par kstr. Le lien de don personnel du Créateur redirige le public directement vers la page de dons choisie par l'association, qui encaisse les dons sous sa seule responsabilité, délivre le cas échéant les reçus fiscaux et respecte les règles applicables à l'appel à la générosité du public. kstr n'agit ni comme intermédiaire de collecte, ni comme mandataire de l'association, et n'est pas responsable du fonctionnement de la page de dons ni de l'usage des fonds collectés.

10.5 Transparence. Le Créateur indique clairement, dans chaque contenu, qu'il soutient bénévolement la cause présentée. Si une entreprise finance ou co-organise l'opération (mécénat, partenariat), ce soutien doit être mentionné et la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » s'applique dès lors que le Créateur reçoit une contrepartie (article 5). Les contenus ne doivent pas présenter de façon trompeuse l'utilisation des dons.

10.6 Mesure des visites. Chaque passage par un lien de don est compté de façon agrégée, sans identification des visiteurs et au moyen d'un outil de mesure d'audience conforme aux recommandations de la CNIL (sans les robots ni les visites répétées d'une même personne dans l'heure), afin que l'association et le Créateur connaissent l'audience générée. kstr ne connaît ni l'existence, ni le montant des dons effectivement réalisés.

10.7 Nom et image de l'association. Seule l'association titulaire d'un compte vérifié peut publier une campagne solidaire en son nom. Nul ne peut utiliser le nom, le logo ou l'image d'une association sur kstr sans l’accord préalable de cette association. L'association autorise les Créateurs participants à citer son nom et à reprendre les éléments de la campagne pour la seule durée et le seul objet de celle-ci.

10.8 Retrait du statut. kstr peut à tout moment retirer le statut d'association vérifiée, suspendre ou supprimer une campagne solidaire, notamment en cas d'information inexacte, de perte de la qualité d'organisme à but non lucratif ou d'objet qui n'est pas ou plus solidaire, d'utilisation du programme à des fins commerciales ou de cause contraire aux présentes conditions, à la loi ou à l'ordre public.

11. Programme apporteur de marques (créateurs et apporteurs)

11.1 Adhésion. Tout Créateur inscrit peut rejoindre le programme apporteur depuis son espace sur la plateforme kstr, en acceptant les présentes conditions. Peut aussi y participer, sans être Créateur, toute personne physique établie dans l'un des pays où kstr peut verser les commissions (liste figurant en annexe) qui ouvre un compte « Apporteur » et déclare les commissions perçues selon les règles applicables de son pays ; ce compte est activé après vérification par kstr, qui peut le refuser sans avoir à motiver sa décision. Dans le présent article, l' « Apporteur » désigne indifféremment le Créateur participant au programme et la personne titulaire d'un compte Apporteur. L'Apporteur reçoit un lien personnel ; il peut aussi inviter une Marque depuis la page « Inviter une marque ». La participation au programme est facultative, gratuite et non exclusive : aucun objectif ni volume minimal n'est imposé à l'Apporteur.

11.2 Marque apportée. Est rattachée à l'Apporteur la Marque qui crée son compte sur la plateforme kstr avec son lien personnel ou grâce à son invitation, dans les 30 jours suivant le clic sur ce lien ou l'envoi de l'invitation, et qui n'avait pas encore de compte. Aucun rattachement n'est possible pour une Marque que l'Apporteur dirige ou contrôle, qui le contrôle ou qui l'emploie. En cas de pluralité, seul compte le lien ou l'invitation utilisé lors de l'inscription, à défaut la première invitation envoyée. Une Marque n'a qu'un seul Apporteur. Toute contestation d'un rattachement est adressée à hi@joinkstr.com dans les 60 jours suivant l'inscription de la Marque ; à défaut, le rattachement enregistré par kstr est définitif. kstr peut corriger un rattachement manifestement erroné.

11.3 Commission. Pendant 24 mois à compter de l'inscription sur la plateforme kstr de la Marque apportée, l'Apporteur reçoit une commission égale à 20 % de la rémunération hors taxes effectivement perçue et définitivement acquise par kstr (frais de service de la Marque et commission sur le Créateur) sur chaque collaboration de cette Marque dont les fonds ont été libérés au Créateur (article 3.3), quel que soit le Créateur retenu. La commission est acquise à cette date ; si tout ou partie de la rémunération de kstr est ensuite remboursée, annulée ou contestée, la commission est réduite à due proportion et la différence peut être déduite des commissions suivantes. Cette commission est prélevée sur la rémunération de kstr : elle ne réduit jamais la rémunération des autres Créateurs. Les abonnements, options, campagnes solidaires et montants remboursés n'ouvrent pas droit à commission, non plus que les collaborations conclues en violation de l'article 6 ou celles dans lesquelles l'Apporteur est lui-même le Créateur retenu.

11.4 Versement. Les commissions sont versées sur le compte de versement de l'Apporteur ouvert auprès du prestataire de paiement (article 3.6), dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel leur total atteint 10 €. Elles s'entendent hors taxes et sont majorées de la TVA lorsque l'Apporteur y est assujetti. Les sommes inférieures à ce seuil sont reportées et versées au plus tard à la fin de la participation au programme, sauf fraude. L'Apporteur déclare ces sommes selon son régime fiscal et social ; lorsqu'il a un statut d'entreprise, il autorise kstr à établir en son nom les documents de facturation correspondants (autofacturation), qu'il peut contester dans un délai de 15 jours, comme prévu à l'article 4. Lorsque la loi l'exige, kstr déclare ces commissions à l'administration fiscale.

11.5 Loyauté. L'Apporteur présente la plateforme de façon exacte, sans promesse que kstr n'a pas faite, et indique qu'il participe au programme apporteur et qu'il est rémunéré à ce titre. Il respecte les règles applicables à la prospection commerciale. Il s'interdit notamment l'envoi massif de messages non sollicités, la création de faux comptes de marque, l'achat de mots-clés ou de publicités reprenant la marque kstr, tout usage des marques, logos et visuels de kstr en dehors des supports mis à sa disposition, le fait de se présenter comme salarié, mandataire ou représentant de kstr, et toute manœuvre visant à percevoir une commission sans apport réel. S'il promeut la plateforme publiquement sur ses réseaux en contrepartie de commissions, il applique les règles de l'influence commerciale (article 5), notamment la mention « Collaboration commerciale » ; kstr ayant alors la qualité d'annonceur, l'Apporteur dont les commissions perçues au titre de ces promotions atteignent 1 000 € HT sur une année signe avec kstr, sur la plateforme, un contrat écrit comportant les mentions de l'article 8 de la loi n° 2023-451, et kstr peut suspendre le versement des commissions jusqu'à cette signature.

11.6 Fin. kstr peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir, en informant les Apporteurs au moins 30 jours avant la prise d'effet ; les commissions acquises avant cette date restent dues. En cas de fraude ou de manquement à l’article 11.5, kstr peut exclure l'Apporteur du programme sans préavis, dans les conditions de l'article 15.3, refuser les commissions liées à ce manquement et obtenir la restitution de celles déjà versées, le cas échéant par compensation avec toute somme due à l'Apporteur.

11.7 Indépendance de l'Apporteur. L'Apporteur, qu'il soit ou non Créateur, agit en toute indépendance, en son nom et pour son compte, sans lien de subordination ni mandat lui permettant d'engager kstr ou une Marque ; il ne négocie ni ne conclut aucun contrat au nom de kstr et n'a pas la qualité d'agent commercial au sens de l'article L. 134-1 du Code de commerce. Il déclare et paie les impôts et cotisations dus sur ses commissions, s'immatricule lorsque la régularité de son activité l'exige et tient à jour ses informations légales. kstr peut désactiver un compte Apporteur qui ne remplit plus ces conditions ; les commissions acquises avant la désactivation restent dues, sauf fraude.

11.8 Confidentialité. L'Apporteur est informé du rattachement de chaque Marque apportée et du montant de ses commissions, sans détail des collaborations, des Créateurs retenus ni des montants convenus. Il s'interdit de divulguer l'inscription d'une Marque apportée sur la plateforme, notamment lorsqu'elle a activé le mode STEALTH (article 12), et d'utiliser à d'autres fins les informations dont il a connaissance au titre du programme.

12. Confidentialité des Marques et mode STEALTH

12.1 Secret de la clientèle. kstr s'engage, sous réserve des articles 12.5 et 12.6, à ne pas divulguer la liste de ses Marques clientes ni le fait qu'une Marque est inscrite sur la plateforme, et à ne faire aucune communication sur l'identité d'une Marque (logo, étude de cas, référence commerciale, publication sur les réseaux sociaux) sans son accord écrit préalable. Cet engagement vaut pour toutes les Marques, que le mode STEALTH soit activé ou non, pendant toute la durée de l'inscription et pendant 10 ans après sa fin.

12.2 Mode STEALTH. La Marque peut activer le mode STEALTH dès son inscription ou à tout moment depuis son profil sur la plateforme kstr, sans frais. Sa page marque n'est alors plus accessible, les avis qu'elle laisse sont affichés sans son nom et ses campagnes publiées en mode STEALTH ne montrent ni son nom, ni son logo, ni son site, ni le nom de son signataire ; son nom est également masqué, par un traitement automatisé, lorsqu'il figure dans le texte de la campagne. La Marque rédige ses campagnes de façon à ne pas permettre son identification (visuels, description du produit, éléments distinctifs) ; kstr ne garantit pas que des tiers ne puissent l'identifier à partir des éléments qu'elle a elle-même publiés. Seule l'équipe de kstr sait que la Marque est inscrite, sous réserve des articles 11.8, 12.3 et 12.5.

12.3 Révélation. La Marque se révèle à un Créateur, et à lui seul, dès le premier échange avec lui : message envoyé dans la messagerie ou proposition de collaboration. Le Créateur connaît ainsi l'identité de la Marque avant tout engagement, notamment pour respecter ses éventuelles exclusivités et ses obligations d'information sur la publicité. Le Créateur s'engage, sauf accord de la Marque, à ne divulguer ni l'identité d'une Marque STEALTH qu'il découvre, ni les informations non publiques de ses campagnes et briefs (produits, lancements, conditions proposées) : jusqu'à la publication des contenus convenus lorsqu'une collaboration est conclue, et pendant 12 mois à compter du dernier échange dans le cas contraire. Tout manquement engage sa seule responsabilité envers la Marque et peut justifier les mesures prévues à l'article 6.3.

12.4 Visites de profils. Lorsqu'une Marque ou l'équipe de kstr consulte le profil d'un Créateur, celui-ci peut en être informé et voir le nombre de visites reçues, en distinguant les visites de Marques et celles de l'équipe de kstr, sans connaître l'identité de la Marque, sauf si celle-ci engage un échange avec lui (article 12.3).

12.5 Limites. La confidentialité ne fait pas obstacle aux communications imposées par la loi (réponse à une autorité judiciaire ou administrative, obligations fiscales et comptables) ni aux documents propres à une collaboration (contrat, facture, déclarations fiscales prévues à l'article 4), qui identifient les parties. Elle ne fait pas davantage obstacle à la communication d'informations, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires de kstr (paiement, hébergement, signature électronique), à ses conseils soumis au secret professionnel, à un acquéreur ou investisseur potentiel tenu à une obligation de confidentialité, ni à leur production en justice pour la défense des droits de kstr. Elle ne couvre pas les informations que la Marque rend elle-même publiques.

12.6 Portée. kstr est tenu au titre du présent article d'une obligation de moyens, et sa responsabilité est soumise aux limites de l'article 9. Il ne répond pas des divulgations faites par un Créateur, un Apporteur ou tout autre utilisateur en violation des présentes conditions. Le mode STEALTH ne dispense ni la Marque ni le Créateur des obligations de transparence prévues à l'article 5 : les contenus publiés comportent les mentions exigées par la loi, et la Marque est identifiée dans le contrat de collaboration conformément à l'article 8 de la loi n° 2023-451.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Plateforme. La plateforme, sa structure, ses logiciels, ses bases de données, ses textes, ses marques (dont la marque kstr), ses logos et ses éléments graphiques appartiennent à kstr ou à ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de kstr est interdite, notamment l'extraction automatisée des données des profils ou des campagnes.

13.2 Contenus des utilisateurs. L'utilisateur reste titulaire des droits sur les contenus qu'il publie sur la plateforme (profil, photographies, textes, logos, briefs, avis). Il concède à kstr, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de son inscription, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter techniquement (format, recadrage) sur la plateforme, pour les seuls besoins du service et dans le respect de l'article 12. Il garantit qu'il détient tous les droits nécessaires, notamment sur l'image des personnes représentées.

13.3 Contenus des collaborations. Les droits d'exploitation des contenus réalisés dans le cadre d'une collaboration (supports, durée, territoire, usages publicitaires) sont fixés exclusivement par le contrat de collaboration, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. kstr n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

14. Données personnelles et secret des correspondances

14.1 Données personnelles. kstr traite les données personnelles des utilisateurs en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité consultable sur la plateforme kstr. Celle-ci précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires (dont le prestataire de paiement), les éventuels transferts hors de l'Union européenne et les droits des personnes concernées. Chaque Marque et chaque Créateur est responsable des traitements qu'il réalise lui-même sur les données obtenues à l'occasion d'une collaboration et s'interdit de les utiliser à d'autres fins.

14.2 Messagerie. Les échanges dans la messagerie sont des correspondances privées. L'utilisateur est informé et accepte, en acceptant les présentes conditions, que, dans le seul but de prévenir le contournement (article 6) et la fraude, les messages fassent l'objet d'un traitement automatisé destiné à masquer les coordonnées, et que l'équipe de kstr puisse en prendre connaissance dans les cas prévus à l'article 6.5 ou pour répondre à une réquisition légale.

15. Modération des contenus, classement et recours

15.1 Hébergement. Pour les contenus publiés par les utilisateurs, kstr agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). Il n'exerce aucun contrôle préalable général sur ces contenus et n'en répond pas tant qu'il n'a pas eu effectivement connaissance de leur caractère illicite.

15.2 Signalements. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes conditions, par le lien « Signaler » ou à hi@joinkstr.com, en indiquant les motifs du signalement, l'emplacement précis du contenu et ses coordonnées. kstr accuse réception du signalement, le traite avec diligence et informe son auteur de la suite donnée. Le point de contact unique des utilisateurs et des autorités (articles 11 et 12 du DSA) est hi@joinkstr.com, en français ou en anglais.

15.3 Décisions et recours. Toute décision de retrait d'un contenu, de restriction de visibilité, de suspension ou de fermeture d'un compte ou de suspension des versements est notifiée à l'utilisateur concerné avec un exposé de ses motifs (faits retenus, fondement légal ou contractuel), conformément à l'article 17 du DSA. En cas d'urgence (fraude, atteinte à un mineur, contournement caractérisé, contenu manifestement illicite), la mesure peut être prise immédiatement et notifiée ensuite. L'utilisateur peut contester la décision dans les 6 mois à hi@joinkstr.com ; sa réclamation est examinée par une personne qui n'a pas pris la décision initiale. Il conserve la faculté de saisir le juge.

15.4 Référencement et classement. Les profils et les campagnes sont présentés selon des critères de pertinence déterminés par kstr, principalement la correspondance avec la recherche, les filtres et le brief de la Marque (thématiques, réseaux, audience, engagement, tarif), la fiabilité du profil (statistiques vérifiées auprès des réseaux, vérification par kstr, contrôle en cours), la complétude du profil et l'activité récente sur la plateforme. kstr peut faire évoluer ces critères ; aucun utilisateur ne dispose d'un droit à un rang ou à une visibilité déterminés. Les options payantes (boost) améliorent la visibilité de leur bénéficiaire ; les contenus concernés sont signalés comme tels (article L. 111-7 du Code de la consommation).

16. Durée, suspension et résiliation

16.1 Durée. Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'inscription. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou en écrivant à hi@joinkstr.com. La fermeture prend effet après l'achèvement ou l'annulation des collaborations en cours et le règlement des sommes dues ; les abonnements et options déjà payés restent acquis, sous réserve de l'article 8.

16.2 Résiliation par kstr. kstr peut résilier le compte d'un utilisateur moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail. Il peut le suspendre ou le résilier sans préavis, dans les conditions de l'article 15.3, en cas de manquement grave (fraude, contournement, fausse déclaration, atteinte aux droits d'un mineur, contenu illicite, défaut de paiement) ou sur injonction d'une autorité.

16.3 Survie. Restent applicables après la fermeture du compte, pour la durée nécessaire à leur exécution : les sommes dues au titre des articles 4 et 11, l'article 6 (pendant la durée prévue à l'article 6.1) et les articles 7, 9, 12, 13, 14 et 19.

17. Acceptation et modification des conditions

17.1 Acceptation. L'utilisateur accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription. Il peut à tout moment les consulter, les télécharger et les imprimer depuis la plateforme kstr. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l'utilisateur, notamment ses propres conditions générales.

17.2 Modification. kstr peut modifier les présentes conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou de son offre. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par e-mail ou par un message sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale imposant un délai plus court. L'utilisateur qui refuse la modification peut fermer son compte sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. Chaque collaboration reste régie par la version des conditions, et par les frais et commissions, en vigueur au jour de son paiement.

18. Dispositions générales

18.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris l'indisponibilité du prestataire de paiement, d'un réseau social ou de l'hébergeur, ou une cyberattaque.

18.2 Preuve. Les enregistrements informatiques de la plateforme kstr (journaux de connexion, horodatages, dossiers de preuve de signature, historiques de messagerie et de paiement), conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties sauf preuve contraire (article 1356 du Code civil).

18.3 Cession / transfert. kstr peut céder ou transférer les présentes conditions à toute entité qui reprendrait tout ou partie de l'exploitation de la plateforme kstr, sans diminution des droits des utilisateurs, qui en sont informés. L’utilisateur consent par avance à une telle cession ou à un tel transfert. L'utilisateur ne peut céder son compte ni les droits qu'il tient des présentes conditions sans l'accord écrit de kstr.

18.4 Divisibilité et non-renonciation. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations des présentes conditions. Le fait pour kstr de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.5 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une langue étrangère, seule la version française fait foi.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre kstr et un utilisateur professionnel relève, dans la mesure permise par la loi (notamment l'article 48 du Code de procédure civile et l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012), de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À l'égard des consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à kstr, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, www.cmap.fr.

Annexe — Pays de versement

Les rémunérations peuvent être versées aux Créateurs établis dans les 42 pays suivants :

• Union européenne (27 États) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie ;
• Autres pays d'Europe : Gibraltar, Liechtenstein, Norvège, Royaume-Uni, Suisse ;
• Amériques : Canada, États-Unis, Mexique ;
• Asie-Pacifique et Moyen-Orient : Australie, Émirats arabes unis, Hong Kong, Japon, Nouvelle-Zélande, Singapour, Thaïlande.