Digital Fairness Act : l'Europe s'apprête à encadrer l'influence, ce que votre marque doit savoir

Après la France en 2023, c'est au tour de l'Union européenne. La Commission européenne doit présenter dans les prochaines semaines son Digital Fairness Act, une loi sur l'équité numérique qui vise, entre autres, le marketing d'influence trompeur. Pour les marques qui travaillent avec des créateurs en Europe, c'est un texte à suivre de près.

Voici ce que l'on sait aujourd'hui, ce qui reste à préciser, et ce que vous pouvez faire dès maintenant.

L'essentiel en 30 secondes

Le Digital Fairness Act (DFA) est une initiative législative de la Commission européenne, inscrite à son programme de travail pour le quatrième trimestre 2026.
Selon le cabinet CMS (19 octobre 2026), le projet de texte est attendu le 11 novembre 2026. Son entrée en vigueur n'est pas attendue avant fin 2028 au plus tôt.
Le marketing d'influence trompeur figure parmi les sujets visés, aux côtés des interfaces manipulatrices et des pièges à abonnement.
En 2024, un contrôle européen de 576 influenceurs a montré que seuls 20 % signalaient systématiquement leurs contenus commerciaux.
En France, la loi influence de 2023 impose déjà l'essentiel : les marques qui la respectent partent avec une longueur d'avance.

Qu'est-ce que le Digital Fairness Act ?

Le DFA est un projet de loi européenne destiné à renforcer la protection des consommateurs en ligne. Il doit combler les lacunes du droit de la consommation existant face aux pratiques numériques.

Selon la fiche de suivi du Parlement européen (mise à jour le 20 septembre 2026), la Commission a annoncé « une initiative législative pour le quatrième trimestre 2026 appelée Digital Fairness Act ». La présidente de la Commission l'a confirmée dans son discours sur l'état de l'Union. Le texte a le statut « annoncé » : il n'a pas encore été présenté.

Les sujets attendus, d'après le Parlement européen et le cabinet CMS :

les dark patterns, ces interfaces conçues pour pousser l'utilisateur à une décision qu'il n'aurait pas prise ;
les abonnements difficiles à résilier ;
la personnalisation déloyale ;
la protection des mineurs ;
et le marketing d'influence trompeur.

Pourquoi l'influence est dans le viseur

Le point de départ est un constat sévère. En février 2024, la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs ont publié les résultats d'un contrôle coordonné (sweep). Il portait sur 576 influenceurs de 22 pays de l'Union, plus l'Islande et la Norvège, d'après le Blog du Modérateur (15 février 2024).

20 %des influenceurs contrôlés par l'Europe signalaient systématiquement leurs contenus commerciaux comme de la publicité (Commission européenne, 2024)

Les autres résultats vont dans le même sens :

97 % des influenceurs contrôlés avaient publié du contenu commercial ;
38 % n'utilisaient pas les outils de signalement des plateformes, comme la mention « partenariat rémunéré » ;
78 % exerçaient une activité commerciale, mais seulement 36 % étaient enregistrés comme professionnels dans leur pays ;
30 % n'indiquaient aucune coordonnée professionnelle ;
119 influenceurs ont été signalés pour la promotion d'activités malsaines ou dangereuses, et 358 ont fait l'objet d'une enquête approfondie.

Le cabinet CMS ajoute un chiffre tiré du bilan européen du droit de la consommation : seuls 40 % des mentions publicitaires étaient immédiatement visibles.

Ce que le texte pourrait changer

Le contenu exact du DFA ne sera connu qu'à sa présentation. Plusieurs pistes se dessinent toutefois.

Harmoniser les règles en Europe

Plusieurs pays, dont la France et l'Italie, ont déjà adopté leurs propres règles sur l'influence. Selon CMS, le DFA devrait les harmoniser au niveau européen. Pour une marque présente dans plusieurs pays, ce serait une simplification bienvenue.

Clarifier la responsabilité des marques et des agences

C'est le point qui concerne le plus directement les annonceurs. CMS relève qu'il existe « une incertitude juridique sur les responsabilités d'autres acteurs, comme les marques et les agences ». Le DFA pourrait préciser qui répond de quoi le long de la chaîne : la marque qui commande, l'agence qui organise, le créateur qui publie.

Protéger les enfants

Le Parlement européen a adopté en novembre 2025 une résolution qui demande, entre autres, d'interdire aux plateformes de monétiser ou d'encourager financièrement le kidfluencing, l'influence pratiquée par des enfants, selon Net Influencer (décembre 2025). Reste à savoir ce que la Commission reprendra dans son texte.

À retenir : rien n'est encore adopté. Le texte doit être présenté, puis négocié par le Parlement européen et les États membres.

Un calendrier encore long

La Commission a mené une consultation publique de juillet à octobre 2025. Selon le Parlement européen, les associations de consommateurs y ont réclamé des règles plus strictes, tandis que les représentants des entreprises ont plaidé pour une meilleure application du droit existant.

11 novembrela date attendue en 2026 pour la présentation du projet de Digital Fairness Act (CMS, octobre 2026)

Après sa présentation, le texte suivra la procédure législative européenne habituelle. CMS n'attend pas d'entrée en vigueur avant fin 2028 au plus tôt. Les marques ont donc du temps, mais pas une raison d'attendre.

Et en France, qu'est-ce qui s'applique déjà ?

La France n'a pas attendu Bruxelles. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre déjà l'influence commerciale :

La mention publicitaire. Tout contenu sponsorisé doit indiquer clairement son intention commerciale, par la mention « publicité », « collaboration commerciale » ou une mention équivalente. L'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 a assoupli la formulation exacte pour rendre la loi compatible avec le droit européen.
Les images retouchées ou virtuelles doivent être signalées.
Le contrat écrit. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire dès 1 000 € HT par an pour un même créateur et un même objectif promotionnel (décret n° 2025-1137).

Une marque qui respecte déjà ces règles en France aura peu de chemin à faire quand le DFA s'appliquera. Pour une marque étrangère qui arrive sur le marché français, ce sont ces règles-là qui comptent aujourd'hui.

Ce que cela signifie pour votre marque

Appliquez dès maintenant les règles françaises. Mention publicitaire claire, images retouchées signalées, contrat écrit au-delà de 1 000 € HT : c'est votre meilleure préparation au texte européen.
Exigez la mention dans chaque contenu. Inscrivez-la dans le brief et dans le contrat, et vérifiez-la avant de valider la publication.
Utilisez les outils des plateformes. Le label « partenariat rémunéré » d'Instagram ou la mention de contenu de marque sur TikTok complètent la mention écrite.
Vérifiez le statut de vos créateurs. Un créateur rémunéré doit être déclaré comme professionnel et indiquer des coordonnées. Demandez-les.
Évitez les secteurs à risque. Produits financiers à risque, santé, jeux d'argent : ce sont les contenus les plus surveillés. Faites-vous conseiller avant de vous y engager.
Gardez une trace de tout. Brief, contrat, échanges, contenus validés : en cas de contrôle, c'est votre meilleure défense.
Suivez la présentation du texte. Nous ferons le point sur ce blog dès que le projet sera publié.

Conclusion

Le Digital Fairness Act ne changera pas tout du jour au lendemain. Mais il confirme une tendance de fond : l'influence sort de la zone grise, et les marques seront de plus en plus tenues pour responsables de la transparence de leurs collaborations.

Sur kstr, chaque collaboration repose sur un contrat signé en ligne qui précise la mention publicitaire, et les échanges restent tracés au même endroit.

Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.

Sources